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Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – GENERALITES

1.1 Nos ventes effectuées sur le site www.tanyhafa.com prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.

1.2 Les gemmes proposées à la vente sur le site www.tanyhafa.com le sont dans le cadre d’une vente à distance régie par le Code du Commerce de la République de Madagascar et de la fiscalité de la République Française concernant les sociétés étrangères non-résidentes sur le territoire français.

1.3 Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions :

- de commande
- de livraison
- de paiement
- d’assurance
- de retour éventuel de marchandises

1.4 Une commande réalisée sur le site www.tanyhafa.com implique d’une manière irrévocable l’adhésion pleine, entière et complète du client aux présentes conditions de vente.

1.5 La vente ne devient ferme et définitive qu’après confirmation par la S.A. Mines Tany Hafa de la commande passée par le client

ARTICLE 2 – PRIX

2.1 Les gemmes sont fournies aux prix figurant sur le présent catalogue du site de vente en ligne www.tanyhafa.com.

2.2 La S.A. Mines Tany Hafa étant une société étrangère non-résidente en France et en application stricte de la législation fiscale française, il lui est formellement interdit de facturer la TVA.

Les prix de vente HT sont donc les prix nets pour le client.

2.3 Nous précisons que l’intégralement des gemmes ont été légalement dédouanées sur le territoire de l’Union Européenne par la S.A. Mines Tany Hafa.

2.4 Les frais de port, d’emballage, de contre-remboursement et d’assurance sont facturés en sus.

2.5 Le client aura été informé préalablement des frais de livraison et d’assurance avant enregistrement définitif de sa commande par S.A. Mines Tany Hafa.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Seules les gemmes en stock et offertes à la vente sur le site www.tanyhafa.com peuvent faire l’objet d’une commande.

3.2 Nous expédierons à l’adresse que nous aura communiquée le client tous les articles figurant sur sa commande, à l’exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande définitive.

ARTICLE 4 – FACTURATION

4.1 Une facture est émise par la S.A. Mines Tany Hafa, détaillant la commande et est adressée au client par email.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement de la facture correspondant aux produits achetés majorés des frais de transport et d’assurances peut être réalisé par :

5.1 Paiement en ligne

Eurocard, Mastercard, … avec paiement sécurisé par le système Paypal

5.2 Paiement par virement bancaire

Totalité des frais à la charge du client sur :

La banque Postale
Centre financier de Lyon
69900 LYON CHEQUES France

BIC : PSSTFRPPLYO 

IBAN FR54 2004 1010 0714 5854 2V03 840

5.3 Paiement par mandat adressé à l’adresse postale suivante :

S.A. Mines Tany Hafa
3 rue de la Gatolière
69290 Craponne France

5.4 Paiement par chèque libellé en Euros adressé à :

S.A. Mines Tany Hafa
3 rue de la Gatolière
69290 Craponne France 

Majoration de 25 € pour tout règlement par chèque émis par une banque autre que française.

5.5 Contre-remboursement

ARTICLE 6 – DEFAUT DE PAIEMENT

Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à la S.A. Tany Hafa, nous nous réservons le droit avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglés la ou les sommes dues. En cas de procédure, le client supportera tous les frais engagés par la S.A. Mines Tany Hafa pour le recouvrement des sommes dues. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate d’une part de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu et d’autre part, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 20 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de procédure éventuels.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

LA S.A. Mines Tany Hafa conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client au départ de l’entrepôt, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les biens vendus demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Elle s’effectue par La Poste ou par un transporteur à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande

En cas d’absence

Un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Il vous indiquera quand et où retirer votre colis. Certains transporteurs vous proposerons un second passage à votre convenance.

Adresse de livraison

Si vous souhaitez être livré à une adresse différente de votre adresse de facturation, indiquez-la au moment de passer la commande.

Qualité du colis

S.A. Mines Tany Hafa vous invite à vérifier l’état et le contenu de votre colis au moment de la livraison et d’effectuer les réserves d’usage légales auprès du livreur.

Export hors Union Européenne

Demandez un devis auprès de notre Service Clientèle et donnez les coordonnées de votre transitaire dont son adresse Email.

Quoi qu’il en soit, la livraison n’interviendra qu’une fois la commande confirmée par le client et le paiement réalisé dans son intégralité.

La livraison est dite réalisée par la remise de la marchandise contre signature par le client réceptionnaire du bon de livraison.

ARTICLE 9 – DELAI DE LIVRAISON

En principe, nos commandes sont livrées dans un délai de 10 jours ouvrés, à daté de la réalisation effective du paiement. Cependant liée à d’autres partenaires pour la livraison, S.A. Mines Tany Hafa ne peut garantir ce délai donné à titre indicatif.

Au cas où la marchandise ne serait pas livrée, le client est prié d’en informer notre service commercial dans un délai de 15 jours ouvrés après avoir passé commande et réalisé l’intégralité du paiement (produits, transport et assurance).

S.A. Mines Tany Hafa décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fais des services postaux ou des transporteurs, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l’acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

ARTICLE 10 – RECLAMATION

L’acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produit cassé, …) devra être notifiée le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception au service clients de S.A. Mines Tany Hafa, par lettre recommandée à l’adresse postale suivante :

S.A. Mines Tany Hafa
3 rue de la Gatolière
69290 CRAPONNE France

Toute réclamation formulée après ce délai sera nulle et donc en conséquence rejetée. La S.A. Mines Tany Hafa sera dégagée de toutes responsabilités. La S.A. Mines Tany Hafa se réserve expressément la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le produit défectueux.

Si les conditions décrites ci-dessus sont remplies, la S.A. Mines Tany Hafa procédera alors à l’échange ou au remboursement du (ou des ) produit(s) défectueux.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de commande pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement.

Les gemmes doivent impérativement être retournées à la S.A. Mines Tany Hafa, 3 rue de la Gatolière, 69290 CRAPONNE dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine.

Les modalités de retour sont les suivantes :

- le client avisera avant l’expiration du délai de 7 jours le service client de la S.A. Mines Tany Hafa de son intention de retourner les gemmes
- l’adresse e-mail de la S.A. Mines Tany Hafa est la suivante : tany-hafa@wanadoo.fr
- la date apposée sur le bon de livraison émargé par le client fait foi irréfutable de la date de livraison
- les gemmes doivent être retournées dans les emballages d’origine
- dès que la S.A. Mines Tany Hafa aura reçu le produit envoyé par le client, une confirmation de la bonne réception sera adressée par e-mail au client
- le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours, soit par chèque, soit par virement bancaire ou postal
- les risques et les frais attachés au retour de la marchandise sont à la charge exclusive du client.

ARTICLE 12 – QUALITE DES GEMMES

Les gemmes proposées à la vente sur le site www.tanyhafa.com sont conformes aux réglementations suivantes :

- normes de l’exploitation minière, de la protection environnementale et non-travail des personnes mineures (République de Madagascar)
- normes édictées par la Commission Européenne sur la commercialisation des gemmes au sein de l’Union Européenne intitulée : Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles
- normes édictées par la législation française sur le commerce des gemmes
- normes fiscales françaises sur les sociétés étrangères non-résidentes
- normes douanières françaises

En conséquence, la S.A. Mines Tany Hafa décline toute responsabilité civile, commerciale, pénale, si l’article livré est en infraction par rapport à la législation du pays de livraison.

Il appartient également à l’acheteur, s’il ne s’estime pas assez compétent de se faire assister par un expert.

Les photographies descriptives de gemmes disponibles sur le site ne présentent pas de caractère contractuel, les dimensions des tailles fantaisie n’étant qu’indicatives.

ARTICLE 13 – CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, de perturbation climatique ou autre, de grès partielle ou générale, notamment des services postaux, des transporteurs, des moyens de télécommunication ou autres, la S.A. Mines Tany Hafa ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat.

ARTICLE 14 – FICHIER INFORMATISE / PREUVE

L’acheteur doit procéder à toutes les sauvegardes nécessaires pour conserver les données informatisées.

Les registres informatiques de la S.A. Mines Tany Hafa sont les preuves irréfutables des courriers, communications, contrats et paiements survenus entre les parties.

La S.A. Mines Tany Hafa ne saurait être tenue responsable des pertes éventuelles des fichiers informatisés.

La S.A. Mines Tany Hafa et son site www.tanyhafa.com se dégagent de toutes responsabilités civiles, commerciales, pénales des liens hypertextes pouvant exister sur son site de vente en ligne.

ARTICLE 15 – TRANSFERT DE LA PRORIETE

Le transfert de la propriété est acquis au moment de la livraison par la signature du bon de livraison ou par la date de l’accusé de réception après paiement intégral du produit majoré des frais de transport et de l’assurance.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le catalogue incluant sa tarification en ligne et les présentes conditions générales de vente sont acceptées, agrées, sans aucune réserve et restriction par l’acheteur qui déclare en avoir pris connaissance, les accepter et renoncer à ses propres conditions générales d’achat, la commande du client entraînant de fait la plein acceptation des présente conditions générales de vente par lui-même.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

Tout dommage lié directement ou indirectement de l’inexécution, l’inexécution partielle ou d’une mauvaise exécution de la vente d’une gemme en ligne ne pourra en aucun cas être supérieur au prix de vente du produit.

ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations nominatives collectées dans le cadre d’une vente en ligne sont obligatoires, ces informations étant nécessaires pour le traitement des commandes, des paiements et des livraisons, ainsi que pour l’établissement des factures..

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant et peut solliciter la S.A. Mines Tany Hafa pour que les informations nominatives le concernant soient supprimées.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a délivré un récépissé de déclaration au site de vente en ligne www.tanyhafa.com.

ARTICLE 19 – COPYRIGHT

Toutes les informations constituant le site internet de vente en ligne www.tanyhafa.com sont protégés par des droits de propriétés intellectuelles détenus par la S.A. Mines Tany Hafa.

Les photographies du site www.tanyhafa.com sont la propriété exclusive de la S.A. Mines Tany Hafa.

ARTICLE 20 – TRIBUNAL COMPETENT

En cas de contestation, seul le tribunal d’Ihosy, Madagascar est compétent. Nos acceptations de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de cette juridiction, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

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